Conditions générales de Prestations de service

Ces conditions générales de services seront à valider lors de l'acquisition d'un produit en boutique.


Article 1-  Champ d'application
La Société ActiveProLearn, est une Société par actions simplifiées, au capital de 10.000 € ayant son siège social à CAP OMEGA, Rond-point Benjamin Franklin – 34964 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°801 675 299.Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent à toutes les prestations proposées par ActiveProLearn auprès des clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat et quels qu’en soit les termes, le tout même au cas où le client aurait adressé à la société ActiveProLearn lesdites conditions d’achat.
Les présentes Conditions Générales de prestations de services sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande.
Elles prévalent sur tout autre document sauf accord particulier signé entre la Société ActiveProLearn et le Client.
Article 2 – Définitions
Formation : désigne l’une des formations choisies par le Client.
Utilisateur(s) Final(s) : désigne les personnes (salariés ou intérimaires) placées sous la responsabilité du Client et bénéficiant de la Formation en tant qu’apprenant.
FOAD : désigne un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.
Client silver :
Le statut Silver donne accés immédiat aux formations avant règlement effectif par virement (C’est à dire paiement différé)
Condition d’accès : Tranche de 10 formations commandées et payée dans l’année (Par CB ou virement dès la commande).
Client Gold :
Le statut Silver donne accés immédiat aux formations avant règlement effectif par virement (C’est à dire paiement différé) et un accès aux extensions et améliorations de services.
Condition d’accès : Tranche de 40 formations commandées et payée dans l’année (Par CB ou virement dès la commande).
Article 3 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de prestations de services ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 4 – Objet - Prestations
Les prestations réalisées par la société ActiveProLearn consistent en la proposition
- De formations en ligne suivant les modalités d’accès Formation ouverte et Distante (FOAD). Cette liste n’est pas limitative et la société ActiveProLearn se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout service qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.
L’ensemble des formations proposées peut se présenter sous la forme de chapitres structurés et peut comprendre des supports multimédias sonorisés avec des textes animés et/ou des vidéos et des tests intermédiaires de renforcement et/ou de validation des acquis. Les formations proposent la délivrance d’une convention de formation et d’une attestation de réussite.
Le contenu, la durée précise, les éléments liés aux tests, ainsi que le programme pédagogique des formations sont précisés sur le site web de la Société ActiveProLearn et/ou sur ses campus au sein des cours eux-mêmes aux adresses suivantes : http://demo.formation-enligne.com et http//ma.formation-enligne.com
- De composants (plugins) avec leur documentation associée d’installation, guide d’usage et documentation technique d’un composant distribué.
Cette liste n’est pas limitative et la société ActiveProLearn se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout service qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.
Article 5 – Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des prestations souscrites.
Article 6 - Commandes
Avant toute commande le Client doit remplir la fiche de contact prévue à cet effet.
La commande est confirmée par le Client par le « double clic » ou le « clic ». Le « double clic » ou le « clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.
6.1. Confirmation de la commande en ligne : signature électronique
Suivant la procédure d’achat et de règlement détaillée et guidée sur notre boutique.
La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des formations achetées par lui.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de sa commande ainsi que de la facture par ActiveProLearn par mail à l’adresse indiquée dans la fiche contact et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
6.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction
Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un code de transaction qui permet à la Société ActiveProLearn de ré-extraire toute la trace des opérations techniques du suivi de la commande et de la production des services demandés. En imprimant et en le conservant ses commandes, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Le client trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.
6.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ActiveProLearn dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6.4 Modification de la commande
Aucune modification et/ou annulation de commande ne sera prise en compte par ActiveProLearn.
Toutefois, dans le cadre des formations, le Client peut réaffecter une formation initialement attribuée à un Utilisateur Final dès lors que ce dernier ne s’est pas connecté à son espace avec son identifiant et son mot de passe.
Article 7 – Modalités d’exécution des prestations
7.1. Affectation de la formation – Durée d’accès
Les formations choisies par le Client sont affectées à chacun des Utilisateurs Finals de façon immédiate lors de l’acte d’achat ou différée via l’espace de gestion sécurisé mis à la disposition du manager de formation dans son espace.
Si l’Utilisateur Final n’accède pas à la formation dans un délai de 6 mois à compter de l’affectation, la Société ActiveProLearn se réserve le droit de réinitialiser son compte. Les données relatives à l’Utilisateur Final seront supprimées et un nouvel achat devra être effectué.
7.2. Utilisation
La formation se déroule exclusivement sur les serveurs informatiques du Client ou de ses Utilisateurs, de sorte que le Client est seul responsable de l’accès à la formation, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
Le Client est responsable du déroulement de la formation. Il se porte fort que les Utilisateurs Finals respectent les conditions contractuelles d’accès à la formation.
ActiveProLearn est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la formation du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le serveur du Client, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet et intranet….)
7.3. Bénéficiaires
La formation est destinée aux Utilisateurs Finals et le Client s’interdit expressément de la mettre à la disposition de tiers.
7.4. Identifiants – Mot de passe
7.4.1. Attribution
Un identifiant unique et un mot de passe sont attribués individuellement à chaque Utilisateur par ActiveProLearn quel que soit son rôle sur le dispositif de formation et sont associés à son adresse mail. Chaque Utilisateur dispose de cet identifiant unique et de ce mot de passe utilisable pour l’ensemble des formations auxquelles il participe.
7.4.2. Modification
L’Utilisateur Final peut modifier son mot de passe en se connectant à son espace personnel sur la plateforme.
7.4.3. Confidentialité
Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mot de passe par ses Utilisateurs Finals. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès à la formation des Utilisateurs Finals autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données.
Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.
Le Client et les Utilisateurs Finals sont seuls et totalement responsables de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants.
Ils devront informer sans délai ActiveProLearn s'ils constatent une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants, afin qu’ActiveProLearn puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant, une procédure d'attribution de nouveau identifiants est mise en oeuvre.
7.5. Accessibilité
La formation est accessible au Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
En cas de faille de sécurité ou d’un problème technique inopiné ActiveProLearn pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la formation afin d’y remédier dans les meilleurs délais sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.
En cas d’interruption du déroulement d’une formation, ActiveProLearn s’engage à la reporter dans les meilleurs délais.
Le Client détermine seul les jours et heures de la tenue de la formation.
7.6. Sécurité
Le Client s’engage à contrôler la concordance entre l’identité de l’Utilisateur Final telle que mentionnée sur la fiche d’inscription (nom, prénom, date de naissance, photo etc) et la personne qui réalise effectivement la formation.
Il est seul responsable de cette vérification et des conséquences qui pourraient y être attachées.
ActiveProLearn fait tout son possible afin de garantir au Client une sécurité optimale liée au déroulement de la formation notamment en mettant à sa disposition des espaces de gestion sécurisés.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de cyber-attaque.
7.7. Attestation de réussite
A l’issue de la formation selon les consignes définies préalablement par ActiveProLearn, une attestation est mise à disposition du Client dans son espace client et devra être téléchargée par lui.
Article 8 – Responsabilité - Garantie
La société ActiveProLearn s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations demandées. ActiveProLearn ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes.
Par dommages indirects les parties entendent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de gains ou profits, perte de données, perte de chance, conséquences de plaintes ou réclamations de tiers et/ou des Utilisateurs Finals.
En tout état de cause la responsabilité de la société ActiveProLearn, tous préjudices confondus et cumulés, sera limitée et ne pourra excéder sa rémunération liée aux présentes.
La responsabilité de la Société ActiveProLearn ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
- d’utilisation par le Client de la formation à des fins contraires à son objet.
- d’accès par le Client à la formation alors que ActiveProLearn avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
- d’accès par le Client à la formation dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les préconisations de la société ActiveProLearn.
- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel à ActiveProLearn.
- de coupure du réseau internet et/ou intranet.
- de survenance de problèmes techniques dans les locaux et /ou sur le matériel du Client et/ou des Utilisateurs Finals.
- d’une cyber-attaque.
Article 9 – Obligations du client
Le Client doit collaborer avec ActiveProLearn, il doit notamment :
- Informer les Utilisateurs Finals au déroulement de la formation.
- Répondre à toutes les questions qui lui seraient posées par ActiveProLearn.
- Imposer aux Utilisateurs Finals d’accéder et suivre la formation conformément à son objet et selon les préconisations d’ ActiveProLearn.
- Vérifier l’identité des Utilisateurs Finals.
- S’assurer que la formation se déroule conformément à la règlementation en vigueur.
- Respecter les pré-requis techniques imposés par ActiveProLearn, à savoir un accès internet suffisant, du matériel équipé d’un casque audio ou d’enceintes ou de haut-parleurs intégrés, un ordinateur équipé d’un moniteur avec une résolution minimale de 1024x768 (en millions de couleurs recommandé), l’utilisation du logiciel Adode Reader et Flash Player à jour.
Article 10 – Tarifs-Paiement
10.1. Tarifs
Les tarifs des formations sont disponibles sur le site internet et/ou le campus de la société et communiqués au Client préalablement à la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Les tarifs affichés s’entendent TTC
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande pour les prestations qui ne sont pas exonérées.
10.2. Acompte
Aucun acompte n’est versé.
10.3. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société ActiveProLearn pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de prestations de services, ou sur la facture émise par la société ActiveProLearn.
10.4. Conditions de paiement
Les moyens de paiement possiblement acceptés sont les suivants : Chèque, Paypal, Carte Bancaire Carte bleue, Carte Visa , carte Mastercard, et Virement Bancaire sur le numéro IBAN suivant : FR76 3000 4011 2900 0100 5804 928 Le débit est effectué au moment de la passation de la commande, le paiement par carte bancaire et virement bancaire est sécurisé.
Après validation de la commande, le Client sera dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la banque de la Société ActiveProLearn. Les informations fournies, notamment le numéro de carte bancaire, seront échangées sous forme sécurisée.
L’accès à la formation n’est disponible qu’après le paiement effectif en cas de virement sauf pour les Clients Silver ou Gold qui disposent d’un accès immédiat aux formations commandées.
10.5. Délais de paiement
Le prix est payable en totalité et dès passation de la commande.
Cependant pour les Clients silver et gold, le prix est payable à 30 jours fin de mois.
10.6. Pénalités
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé ou des délais qui auront pu être négociés entre la société ActiveProLearn et le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux de 20 %, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société ActiveProLearn, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et, sans préjudice de toute autre action que la société ActiveProLearn serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société ActiveProLearn se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la formation en cours.
10.7. Indemnité forfaitaire
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La société ActiveProLearn se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 11- Rabais, Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société ActiveProLearn le cas échéant et selon les conditions particulières convenues avec ActiveProLearn.
Article 12 - Divers
12.1. Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de la Société ActiveProLearn seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise; le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ; le blocage des réseaux informatiques et internet; la panne d’ordinateur ; etc …
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société ActiveProLearn fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.
12.2. Confidentialité
Le Client et la société ActiveProLearn s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc ..., qui leur auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la négociation, de la formation, de l’exécution et de la cessation du présent contrat.
Les parties se portent fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire du Prestataire et à l’exécution de la présente convention
12.3. Cession du contrat
La présente convention étant conclue « intuitu personae » à l’égard du Client, il s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
L’ « intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne d’ ActiveProLearn, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution du présent contrat.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.
12.4. Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
12.5.Droit de propriété intellectuelle
La société ActiveProLearn reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ActiveProLearn qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client se porte fort de cette obligation pour les Utilisateurs Finals.
12.6. Informatique et liberté
Si l’autorisation préalable des Utilisateurs Finals est nécessaire au traitement de leurs données, le Client s’engage et, sous sa seule responsabilité à obtenir lesdites autorisations.
Les informations recueillies par la société ActiveProLearn font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client et les Utilisateurs Finals disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant.
S’ils souhaitent exercer ce droit ils peuvent s’adresser à support@ActiveProLearn.com
Le Client informe chacun des Utilisateurs Finals du droit d’accès et de rectification dont il bénéficie.
La Société ActiveProLearn a fait une déclaration à la CNIL dont le numéro est 1760151


12.7. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LA VILLE DE MONTPELLIER.